Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Le vendeur est caractérisé comme étant la société CATAGA Sàrl située Chemin des Recards,8 – 1669 – Montbovon (Canton de Fribourg), immatriculée au registre du commerce sous le n°: CHE-469.642.021.
L’acheteur est caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toute commande de prestation ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la part du vendeur. Toute commande de prestation implique l’adhésion  sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre disposition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CATAGA Sàrl.

2. PRIX ET FACTURATION

Sauf disposition particulière, nos prix s’entendent en Chf TTC. La société CATAGA Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, si les coûts l’exigent.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Un paiement d’avance ou un acompte peut être demandé à la commande de la prestation, en fonction des particularités de cette dernière.
Pour les professionnels, le délai de règlement maximum est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Toute somme non payée à son échéance entraînera le règlement d’une somme forfaitaire de 40 Chf au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement et de pénalités de retard sans mise en demeure préalable.

4. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations personnelles relatives à nos clients, collectées dans le cadre de nos traitements automatisés ou non, sont destinées uniquement à notre société, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

5. LITIGES

En cas de contestation, les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Fribourg. Seule la loi suisse est applicable.